Conditions générales de vente

En vigueur au 22/03/2023

Article 1 : Application

Les présentes conditions générales de vente dites c’est CGV s’applique, sans restriction ni réserve sur l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels les clients désirons acquérir des produits proposés à la vente les produits par le vendeur sur le site pigs-riders.fr. Les produits proposés à la vente sur le site pigs-riders.fr sont des produits dérivée de l’association des pigs-riders de Thésée (41).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications dimensionnement ou de capacité des produits, sont présentés sur le site pigs-rider.fr ce dont le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la responsabilité du client, les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande.

Le CGV accessible à tout moment sur le site pigs-riders.fr et prévaudront de tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptés qu’en cochant la case prévue à cet effet avant de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site pigs-riders.fr.

Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent une preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Boutique Pigs-Riders

7 chemin verdier

41140 Thésée-la-romaine

Mail : boutiquepigsriders@gmail.com

Article 2 : PRIX

Les produits fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pigs-riders.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, en TTC.

Le tarif tient compte d’éventuelles réduction qui serait consentie par le vendeur sur le site pigs-riders.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, des conditions indiquées sur le site et calculer préalablement sous établissement d’un devis et puis sont demandés au client correspondant au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 : COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site adresse pigs-riders.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les clients choisi un produit qui met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV.
Il devra se connecter à son espace au préalable, il rentrera ensuite ses coordonnées si elles ne sont pas enregistrées et choisira le mode de de distribution car l’expédition n’est pas prévue. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera donc son paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toutes erreur.

Toute commande passée sur le site pigs-riders.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Tout annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Article 3 bis : espace client – compte

Afin de passer commande, le client doit être déjà enregistré sur le site pigs-riders.fr (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire qui lui sera proposé lors de sa première visite sur le site pigs-riders.fr, et s’engage à fournir des informations sincères exact concernant son état civil et c’est coordonné, notamment son adresse email, ensuite un des administrateurs validera ou pas son inscription car le site pigs-riders.fr est un site privé exclusivement réservé aux participant/ adhérent aux manifestations organisées par l’association Pigs-riders de Thésée (41).

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide que son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à webmaster@pigs-riders.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et ou d’utilisation, le site pigs-riders.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressé par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de comptes tels qu’en soit le motif, engendre la suppression pur et simple de toute information personnelle du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Condition de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire
Paiement par PayPal

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les coordonnées de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole définit par le prestataire de paiement agréé intervenant (Stripe) pour les transactions bancaires réalisées sur le site pigs-riders.fr.

Aucune donnée bancaire n’est enregistrée ou stockée sur le site pigs-riders.fr.

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix en totalité des conditions ci-dessus indiquées

Article 5 : Livraison

Les produits commandés par le client ne sont pas livrés dans ce cas aucune participation financière n’est demandé pour les livraisons. Les produits commandés serons mis à disposition au moment des repas d’hiver et/ou balade annuelle organisé par l’association Pigs-Riders de Thésée (41) sinon à l’annexe de la boutique situé au 7 chemin Verdier 41140 Thésée dans ce cas, une prise de rendez-vous devras être effectué par SMS au gestionnaire la boutique (numéro disponible dans l’onglet « Nous Contacter » sur le site pigs-riders.fr) afin que le gestionnaire communique ses disponibilité pour procéder au retrait de la commande, Les mise à disposition des commandes interviennent dans un délai de 6 mois à partir de la date de commande sur le site pigs-riders.fr.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf qu’à particulier ou une indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessous précisés.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restitués au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptés par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 45 jours délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier email, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et a ces frais, les produits livrés dans les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues des articles L 217-4 et suivant du code de la consommation et celle prévue aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sert à rien réaliser qu’au moment où le client prendra physiquement position des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur point à ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison desdits produits.

Article 7 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’articleL221-18 le code de la consommation “pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie virgule le délai court à compter de la réception du premier bien ”.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre réclamation, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant le recommercialisassions à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salle ou incomplet ne seront pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 : Responsabilité du vendeur – garanties

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux abîmés ou endommagés ou ne répondront pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à utilisation.

Disposition relative aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

“le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondant des défauts de conformité existant lors de la délivrance point il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat où a été réalisé sous sa responsabilité.”

Article L217-5 du code de la consommation

“le bien est conforme aux contrats :

Si est propre à l’usage habituel attendu d’un bien semblable
Le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèles ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par producteur ou par son représentant, notamment d’un peu plus de publicité ou l’étiquetage ;
Aussi le présente les caractéristiques définies commun accord par est parti ou et propre à toutes les tâches spéciales racheté rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L217-12 code de la consommation

“l’action résultant du défaut de conformité s’est prescrite par 2 ans à côté de la délivrance du bien.”

Article 1641 codes civil.

“le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur n’aurait pas acquise virgule et n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils avaient connu.”

Article 1648 alinéa 1er du code civil

“l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par un acquéreur dans un délai de 2 ans à côté de la découverte du vice.”

Article L217-16 code de la consommation

“lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir point cette période court à côté de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause virgule si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit mail ou courrier, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera remplacera où fera réparer les produits ou pièces garanties jugées non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés c’est la présentation des justificatifs.

Le remboursement, remplacement ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la contestation constatation par le vendeur du défaut de conformité du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de mauvaise utilisation d’utilisation ou de fin professionnelle négligence ou défaut d’entretien de la part du client comme en cas d’usure normale du produit d’accident ou de force majeure
Les photographies et graphismes présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur et, en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 : Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ces données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et leur délivrance livraison confiée au vendeur. Ces données à caractère personnel seront récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Avec des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pigs-riders.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte lors de la création du compte client/utilisateur :

Pseudo, Non, Prénom, Numéro d’adhérent (s’il adhère à l’association Pigs-Riders de Thésée (41)) et adresse email.

Validation de commande

Adresse des facturations.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site pigs-riders.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit du client utilisateur.

9.2 Les signataires des données à caractère personnel les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du/des vendeurs de la boutique du site pigs-riders.fr.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016-679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Les coordonnées à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les coordonnées personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 mises en œuvre des droits du client et utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site pigs-riders.fr dispose des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail, par simple demande écrite
Ils peuvent supprimer leurs comptes en écrivant une adresse électronique indiquée à l’article9.3 “responsable de traitement” ou bien il a la possibilité de le supprimer directement sur le site pigs-riders.fr.
Ils peuvent exercer leurs droits d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article3 “responsable de traitement
Il est donné à caractère personnel détenu par le vendeur sont inexacts, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3 “responsable de traitement”
Ils peuvent demander la suppression de leur donner un caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9. 3” responsable de traitement”
Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé

Le client est informé qu’en cas de refus virgule il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy ,75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatif et publicitaire de la part du vendeur il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (Claude ordonnée ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site pigs-riders.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 : droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV est rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué par l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qui peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En espèce de médiateur désigné et médiation adresse médiation site médiation email médiation.

Le client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CGV